La procédure d’expulsion d’un locataire en cas d’impayés de loyers en France est réglementée par la loi et doit être suivie strictement par les propriétaires. Voici les étapes clés de la procédure d’expulsion pour impayés de loyers :

1. Mise en demeure : Le propriétaire peut envoyer une mise en demeure au locataire, lui demandant de régler les impayés de loyers dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Action en justice : Si le locataire ne régle pas les impayés de loyers dans le délai imparti, le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir une ordonnance d’expulsion.
3. Audience de conciliation : Avant de statuer sur l’expulsion, le juge peut convoquer les parties à une audience de conciliation pour tenter de trouver un accord amiable.
4. Ordonnance d’expulsion : Si aucun accord n’est trouvé, le juge peut rendre une ordonnance d’expulsion, qui fixe la date à laquelle le locataire doit quitter les lieux.
5. Exécution de l’ordonnance : Si le locataire ne quitte pas les lieux à la date fixée dans l’ordonnance, le propriétaire peut demander à l’huissier de justice de procéder à l’expulsion. L’huissier de justice est accompagné par la police pour assurer l’exécution de l’expulsion.

Il est important de noter que la procédure d’expulsion ne peut être engagée que si le locataire ne respecte pas ses engagements contractuels et que des délais de grâce sont accordés aux locataires dans certains cas (ex : personnes âgées, malades, etc.)

Il est également important de noter que le propriétaire ne peut pas procéder à une expulsion immédiate, il doit respecter les délais de préavis et les formalités administratives pour mettre fin au bail, il ne peut pas non plus expulser un locataire en dehors des cas prévus par la loi.