La loi Lemoine ne concerne pas directement l’immobilier, mais elle impacte ce secteur. Elle modifie les assurances emprunteur, ce qui peut intéresser de nombreux investisseurs ou futurs propriétaires. Si vous envisagez de contracter un prêt ou si vous en avez déjà un, cet article est fait pour vous.
Qu’est ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine, datée du 28 février 2022, simplifie le marché de l’assurance emprunteur en apportant des changements concernant :
- La résiliation de son contrat
- Le questionnaire médical
- Le droit à l’oubli
- La transparence sur les contrats.
Quels sont les changements en matière de résiliation du contrat
Avant la loi Lemoine, plusieurs lois permettaient la résiliation du contrat d’assurance, telles que :
- La loi Lagarde qui autorisait le changement d’assurance.
- La loi Hamon qui permettait de le faire pendant la première année du contrat.
- La loi Bourquin qui autorisait la résiliation à la date anniversaire après la première année du contrat.
Cependant, ces lois ne permettaient pas une résiliation à tout moment. Désormais, grâce à la loi Lemoine, les assurés peuvent résilier leur assurance à tout moment.
Comment effectuer la résiliation ?
Résilier son contrat d’assurance est facile. Il suffit d’envoyer une demande par lettre, par acte d’un commissaire de justice, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d’assurance. De plus, vous devez envoyer une demande de substitution d’assurance à votre banque.
Les condition de résiliation
Pour résilier votre contrat avec la loi Lemoine, vous devez respecter une condition : le nouveau contrat avec votre nouvelle assurance doit offrir les mêmes garanties que l’assurance proposée par le groupe de votre banque.
Le questionnaire de santé
Avant l’instauration de la loi Lemoine, les emprunteurs étaient souvent confrontés à un questionnaire de santé pour évaluer le coût de l’assurance de prêt. Cette pratique excluait fréquemment les personnes atteintes d’une maladie ou leur imposait des tarifs prohibitifs. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, ce questionnaire a été supprimé pour les personnes répondant à deux critères spécifiques :
- Un montant assuré inférieur à 200 000 euros par emprunteur
- Être âgé de moins de 60 ans à la fin du crédit contracté.
Le droit à l’oubli étendu
Avant, le droit à l’oubli obligeait les personnes ayant été atteintes d’un cancer il y a moins de 10 ans à informer les assurances. Désormais, avec la loi Lemoine, les anciens malades n’ont plus l’obligation de déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, et ce pour toute personne ayant été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C.
Plus de transparence
La loi Lemoine impose à votre assureur de communiquer le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans. De plus, il doit vous rappeler chaque année, à la date d’anniversaire, votre droit de résiliation.
Conclusion
En conclusion, la loi Lemoine, a profondément transformé le marché de l’assurance emprunteur en France. Elle simplifie les procédures de résiliation, supprime le questionnaire de santé pour certaines catégories d’emprunteurs, et renforce la transparence en obligeant les assureurs à communiquer le coût de l’assurance sur 8 ans. Désormais, les anciens malades bénéficient d’un droit à l’oubli plus court, tandis que les assurés sont informés annuellement de leur droit de résiliation. Cette législation favorise ainsi la concurrence et offre aux emprunteurs une plus grande liberté de choix et une meilleure protection.
