Le secteur de l’immobilier est régit par une multitude loi mais voici les principales :

La loi de 89 :

Elle régit les relations entre propriétaires bailleurs et locataires pour les baux d’habitation meublé et non meublé. Elle a été modifiée à de nombreuses reprises par les différents ministres du logement dont les dernière en date Madame BOUTIN et Madame DUFLOT. Elle a subit des modifications à la marge dernièrement avec la loi ELAN de 2018.

Loi PINEL de 2014 :

Elle régit les rapports entre propriétaires bailleurs mais cette fois ci pour les baux commerciaux.

Elle modifie ce type de bail précédemment régit par le code du commerce et la jurisprudence. Elle porte notamment sur :

• La charge des travaux et des charges entre le locataire et le propriétaire
• La durée du bail commercial
• La révision et le renouvellement du bail commercial
• Les modalités de congé
• La création d’un droit de préemption pour le locataire en cas de vente

La loi HOGUET :

Elle régit les condition d’exercice des professionnels de l’immobilier. elle oblige chaque agent immobilier à avoir une carte professionnelle pour pouvoir exercer. Il existe différentes carte suivant l’activité exercée : gestion immobilière, syndic de copropriété ou transaction immobilière.

Elle impose des conditions de moralité, de diplôme et d’expérience pour l’obtention desdites cartes

La loi de 65 :

Elle régit les règles et le fonctionnement d’une copropriété.