1. Qu’est-ce que c’est ?

La taxe foncière constitue l’un des impôts locaux annuels, s’adressant à l’ensemble des propriétaires immobiliers. Néanmoins, en raison de la diversité des situations et des types de logements, une exonération partielle ou totale peut être envisageable.

2. Qui est concerné ?

Le propriétaire d’un appartement ou d’une maison au 1er janvier est tenu de payer la taxe foncière. Elle concerne aussi bien les propriétaires d’un bien immobilier que ses usufruitiers. L’usufruitier c’est une personne qui a le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l’usufruit est temporaire.

3. Quelles sont les propriétés concernées par cette taxe ?

Pour être redevable de cette taxe, une propriété doit répondre à deux critères distincts :

1. Les caravanes et les baraquements mobiles bénéficient d’une exonération de taxe foncière, sauf si des attaches de maçonnerie les fixent au sol.

2. Présenter le caractère d’un véritable bâtiment.

Les biens immobiliers sujets à cette taxe englobent principalement les types suivants : 

• Maison ou appartement,
• Parking,
• Sol des bâtiments et terrains constituant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction,
• Bateau aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, utilisé en un point fixe,
• Bâtiment à vocation commerciale, industrielle ou professionnelle,
• Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cave, etc.),

Terrain à usage commercial ou industriel, ou utilisé, sous certaines conditions, à des fins publicitaires.

4. Comment est calculée la taxe foncière ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due pour l’année entière, en se basant sur la situation au 1er janvier. Si vous êtes propriétaire à cette date, vous devez payer la taxe pour toute l’année, même si vous vendez le bien plus tard.

Le calcul de la taxe repose sur deux éléments : la moitié de la valeur locative cadastrale, qui représente un loyer annuel théorique actualisé, et un taux d’imposition voté par les collectivités territoriales.

En résumé, le propriétaire paie la taxe foncière en fonction de la moitié de la valeur locative de sa propriété, soumise à un pourcentage d’imposition décidé par les autorités locales. Cela vise à refléter la valeur potentielle du bien sur le marché locatif.

Le propriétaire doit signaler toutes modification du logement. Le calcul de la taxe foncière prendra en compte les changements effectués en cours d’année uniquement à partir du 1er janvier de l’année suivante.  

A savoir : en cas de vente, le vendeur (qui est propriétaire au 1er janvier) est le seul responsable du paiement total de la taxe foncière, établie à son nom. Néanmoins, l’acte de vente peut inclure un accord entre le vendeur et l’acquéreur pour une répartition au prorata en fonction de la date d’achat.

5. Quand payer la taxe foncière ?

L’avis d’imposition est envoyé une fois par an automatiquement, généralement au cours du dernier trimestre de l’année. Vous avez également la possibilité de le consulter dans votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr. Les dates limites de paiement de la taxe foncière varient en fonction du mode de paiement que vous choisissez.

Par exemple en 2023 :

• Pour le paiement en ligne, la date limite est fixée au 21 octobre 2023 à minuit, avec un débit du compte cinq jours plus tard.

Quant aux autres moyens de paiement tels que les chèques, virements, espèces, la date limite est fixée au 16 octobre 2023. Il est important de noter que cette méthode de paiement est uniquement possible si le montant d’imposition est inférieur à 300 €.

6. Comment payer la taxe foncière ?

Selon les options offertes par l’administration fiscale locale, vous pouvez effectuer le paiement de la taxe foncière de différentes manières.

 Paiement en ligne  

Vous pouvez généralement payer votre taxe foncière en ligne via le site officiel de l’administration fiscale. Cette méthode offre souvent une plateforme sécurisée pour effectuer des transactions électroniques. Assurez-vous de disposer des informations nécessaires, telles que votre numéro fiscal et la référence de votre avis d’imposition.

 Paiement par prélèvement automatique 

Vous avez la possibilité de mettre en place un prélèvement automatique pour le paiement de votre taxe foncière. Cette méthode simplifie le processus en débitant automatiquement le montant dû de votre compte bancaire à la date d’échéance. Vous devez généralement autoriser ce prélèvement en remplissant un formulaire spécifique.

 Paiement par chèque  

Certains contribuables choisissent de payer leur taxe foncière par chèque. Il vous suffit d’émettre un chèque du montant dû à l’ordre du Trésor Public, en n’oubliant pas de mentionner la référence de votre avis d’imposition au dos du chèque. Envoyez ensuite le chèque avec le talon de votre avis d’imposition à l’adresse indiquée.

 Paiement par virement bancaire  

Vous pouvez effectuer un virement bancaire en utilisant les coordonnées bancaires fournies par l’administration fiscale. Assurez-vous de mentionner correctement votre référence d’avis d’imposition lors du virement pour que le paiement soit correctement identifié.

 Paiement en espèces

Dans certains cas, les autorités locales peuvent permettre le paiement en espèces, mais cela dépend des modalités locales. Si cette option est disponible, assurez-vous de respecter les consignes spécifiques et de vous rendre à l’endroit indiqué pour effectuer le paiement en personne.

Paiement par mensualités 

Il est maintenant possible de payer sa taxe foncière par prélèvement mensuel. Il suffit de se rendre sur son compte impot.gouv.fr et se rendre sur la rubrique « Paiements », puis sur « Adhérer au prélèvement mensuel ».

7. Quelles sont les exonérations pour cette taxe ? 

Il existe divers cas où vous pourriez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cette taxe foncière. Ces exemptions dépendent de critères tels que votre âge, vos revenus, ainsi que le type de bien dont vous êtes propriétaire.

 L’exonération liée au statut de propriétaire 

Si vous remplissez les critères suivants, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de la taxe foncière pour votre résidence principale :

Conditions relatives à l’occupant :

• Soit vous bénéficiez de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI), ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
• Soit vous avez atteint l’âge de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Si vous résidez en maison de retraite ou en unité de soins de longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement si vous en conservez l’usage exclusif.

Condition de ressources :

• Votre avis d’impôt doit indiquer un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur aux limites de revenus définies par l’article 1417-I du Code général des impôts.

Condition de cohabitation :

• Vous devez respecter les conditions de cohabitation établies par la loi.

Aucune démarche particulière n’est nécessaire dès lors que vous remplissez ces conditions pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière.

L’exonération temporaire de la taxe foncière pour une durée de deux ans

Les constructions neuves, reconstructions ou extensions bénéficient d’une exonération totale de taxe foncière pendant les deux années suivant leur achèvement. Cette exonération prend effet à partir du 1er janvier suivant la fin des travaux.

Si votre propriété est destinée à l’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, elle bénéficie d’une exonération intégrale pendant les deux ans. Toutefois, si vous utilisez votre bien à d’autres fins telles qu’industrielles ou commerciales, l’exonération (partie départementale) est partielle, tandis que les parts communale et intercommunale restent dues. Pour en profiter, vous devez soumettre une demande au centre des impôts responsable de votre logement dans les 90 jours (suivant l’achèvement des travaux). Pour bénéficier de cette exonération temporaire, il est nécessaire d’envoyer une demande au centre des impôts responsable de votre logement dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.

L’exonération temporaire de la taxe foncière pendant trois ans 

Certains gouvernements locaux peuvent, par délibération, choisir de vous exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière pendant une période de trois ans si vous effectuez des travaux visant à économiser de l’énergie.

Avant le 1er janvier 1989, votre logement doit être terminé.

Les dépenses que vous engagez doivent dépasser un certain montant :

• 10 000 € par logement au cours de l’année précédant la première année d’application de l’exonération.

• 15 000 € par logement si les dépenses ont été effectuées au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.

 8. Quelles sont les réductions possible pour cette taxe ? 

 L’ajustement automatique de la taxe foncière 

Si vous avez entre 65 et 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les limites définies par l’article 1417-I du Code général des impôts, vous avez droit à un dégrèvement automatique de 100 € sur la taxe foncière de votre résidence principale. Ce dégrèvement s’applique également aux personnes hébergées en maison de retraite, à condition que leur habitation principale demeure inoccupée. Aucune démarche particulière n’est nécessaire de votre part, car l’administration fiscale effectue ce dégrèvement d’office.

 Le plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus. 

Un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu est en place. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds définis (article 1417-II du Code général des impôts). Ce dispositif permet aux contribuables concernés de bénéficier d’un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière, dans le cas où celle-ci excède 50 % de leurs revenus.

 Le dégrèvement de taxe foncière pour les logements inoccupés. 

Le dégrèvement de la taxe foncière s’applique également dans d’autres cas, notamment pour les locaux inoccupés. Deux catégories de locaux sont concernées :

• Les logements vides qui étaient normalement destinés à la location.
• Le redevable de la taxe foncière occupait les locaux inexploités à usage industriel et commercial.

Pour bénéficier du dégrèvement, votre local doit rester inoccupé pendant au moins trois mois. Le calcul du dégrèvement se fait mois par mois, du premier jour au dernier jour du mois d’inexploitation. Il est essentiel de noter que l’octroi de ce dégrèvement n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande auprès du centre des Finances publiques compétent pour votre bien concerné. Il faut soumettre cette demande au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins trois mois.

9.   Conclusion

En résumé, la taxe foncière est un élément important dans la vie des propriétaires. Il existe des possibilités d’exonération et de dégrèvement qui peuvent alléger cette charge financière. Comprendre les critères d’exonération, comme l’âge ou les travaux d’économie d’énergie, ainsi que les dégrèvements pour les logements inoccupés, est essentiel. En restant informé et en effectuant les démarches nécessaires, les propriétaires peuvent optimiser leur situation fiscale. Familiarisez-vous donc avec ces options pour une meilleure gestion de votre taxe foncière et de vos finances immobilières.